Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de FinMatch

FinMatch est une plateforme de mise en relation entre entrepreneurs et investisseurs, éditée par la société FinMatch SAS, dont le siège social est situé à Sartrouville (78500), France. Contact : contact@finmatch.fr

FinMatch agit exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. La plateforme ne collecte, ne détient, ni ne transfère aucun fonds entre les parties. Les transactions financières s'effectuent directement entre les parties via les circuits bancaires classiques.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme FinMatch implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser FinMatch, vous devez :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale légalement constituée
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Vous soumettre à la procédure de vérification d'identité (KYC) pour accéder à toutes les fonctionnalités

Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez immédiatement notifier FinMatch à contact@finmatch.fr.

4. Services proposés

FinMatch propose les services suivants :

• Génération de Business Plan assistée par intelligence artificielle (Claude AI — Anthropic)
• Matching intelligent entre entrepreneurs et investisseurs
• Messagerie sécurisée entre les parties
• Accord de confidentialité (NDA) électronique avant partage de documents sensibles
• Suivi du deal flow de l'intérêt initial jusqu'au closing

5. Tarification

FinMatch propose une offre gratuite et des offres payantes :

• Compte gratuit : accès limité aux fonctionnalités de base
• Premium Entrepreneur (49€ one-shot) : publication du BP, téléchargement PDF, accès messagerie
• Pro Investisseur (49€ one-shot) : accès illimité au deal flow, messagerie, alertes
• Crédits IA : achat de crédits pour la génération de contenu (tarifs dégressifs)
• Success fee : commission sur les deals conclus via la plateforme (taux communiqué lors du closing)

Tous les paiements sont traités via Stripe. Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Aucun remboursement n'est possible après utilisation du service.

6. Obligations des utilisateurs

En utilisant FinMatch, vous vous engagez à :

• Fournir des informations sincères et vérifiables dans votre profil et vos documents
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Respecter les accords de confidentialité (NDA) signés électroniquement
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
• Ne pas diffuser de contenu trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers

7. Limitation de responsabilité

FinMatch est une plateforme de mise en relation. À ce titre :

• FinMatch ne garantit pas la conclusion d'un accord d'investissement
• FinMatch ne vérifie pas la viabilité financière des projets présentés
• FinMatch n'intervient pas dans les négociations entre les parties
• FinMatch ne peut être tenu responsable des décisions d'investissement prises par les utilisateurs
• Les informations présentées sur la plateforme ne constituent pas des conseils financiers ou juridiques

En cas de litige entre utilisateurs, FinMatch pourra être sollicité comme médiateur mais n'a aucune obligation légale d'intervention.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme FinMatch (logo, design, textes, algorithmes) sont la propriété exclusive de FinMatch SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Les Business Plans générés par l'IA appartiennent à l'entrepreneur qui en est à l'origine. FinMatch se réserve le droit d'utiliser les données agrégées et anonymisées pour améliorer ses algorithmes.

9. Résiliation

FinMatch se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@finmatch.fr.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

11. Contact

Pour toute question concernant ces CGU : contact@finmatch.fr
FinMatch SAS — 30 Rue de l'Église, 78500 Sartrouville, France